Secrétariat Général du Gouvernement
Bénin
Loi cadre
Infractions économiques
Avec documents numériques
Seulement les descriptions de haut niveau Options de recherche avancée
Loi N°2018-13 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n°2001 -37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et créant la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme