Loi N° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice.
- L 2020-8
- Lois
- 23 avril 2020
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice.
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Loi N° 2021-16 du 23 décembre 2021 portant portant loi de finances pour la gestion 2022.
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