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Loi N° 2020-28 du 02 septembre 2020 portant modification de la loi n° 2020-19 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des personnels des Forces armées béninoises
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Loi N° 2022 -16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.
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Loi N° 2022-19 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N°2012-15 du...
Loi N° 2022-19 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin