Loi N° 2010-28 portant autorisation d'adhésion de la république du bénin à la convention des nation~-unies sur la vente internationale de marchandises et à la convention des nations unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, adoptées respectivement par l'assemblée générale des nations-unies à new york, le 11 avril 1980 et le 14 juin 1974. Ajouter au presse-papier CDIJ L2010-28 Lois 26 Juin 2010 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2012-31 du 14 septembre 2012 portant autorisation de ratification du protocole portant amendement à l'accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADEPIC), adopté par le Conseil Général de l'Organisation Mondiale du Commerce, le 06 décembre 2005. Ajouter au presse-papier CDIJ L2012-31 Lois 14 septembre 2012 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2012-32 du 19 septembre 2012 portant autorisation d'adhésion de la République du Bénin à l'accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique, adopté à Grand Bay (Ile Maurice), le 18 mai 2000. Ajouter au presse-papier CDIJ L2012-32 Lois 19 septembre 2012 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 93-007 du 29 mars 1993 portant amendement de la loi N° 90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercice des activités de commerce en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L93-007 Lois 29 mars 1993 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 99-004 du 19 janvier 1999 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n° 470-BJ signé le 03 juillet 1998 entre la République du Bénin et le Fonds international de développement agricole (F.I.D.A.) dans le cadre du financement du projet microfmance et de commercialisation (PROMIC). Ajouter au presse-papier CDIJ L99-004 Lois 19 janvier 1999 Assemblée Nationale du Bénin
