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Loi N° 64-28 portant organisation judiciaire Ajouter au presse-papier CDIJ L64-28 Lois 9 décembre 1964 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 86-011 portant habilitation du Conseil Exécutif National à modifier en cas de besoin la compétence territoriale des Tribunaux Populaires et des Parquets Populaires de District Ajouter au presse-papier CDIJ L86-011 Lois 26 février 1986 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 90-003 portant remise en vigueur de la loi N° 64-28 du 9 décembre 1964 portant \ organisation judiciaire Ajouter au presse-papier CDIJ L90-003 Lois 15 mai 1990 Assemblée Nationale du Bénin