Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
Centre de Documentation et d'Information Juridique
Assemblée Nationale du Bénin
Secrétariat Général du Gouvernement
Lois
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Loi N° 98-027 portant autorisation d'adhésion à la convention portant création du conseil de coopération douanière signée à Bruxelles le 15 décembre 1950
Loi N° 2003-03 du 03 mars 2003 portant répression de la pratique des mutilations génitales feminines en République du Bénin.
Loi N° 99-23 du 02 août 1999 Portant autorisation ratification de l'accord de prêt signé le 16 juin 1999 entre la République du Bénin et le Fonds Koweïtien pour le développement économique arabe dans le cadre du financement du projet d'aménagement et de bitumage de la route Savalou-Djougou.
Loi N° 98-028 portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1996
Loi N° 2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et a la reproduction
Loi N° 99-19 du 05 août 1999 portant autorisation de ratification de la Convention Internationale contre l'apartheid dans les sports signée le 16 mai 1986
Loi N° 99-018 du 18 juin 1999 Portant autorisation de ratification des accords de crédits signés les 17, 18 et 26 novembre 1998 entre la République du Bénin, le Fonds OPEP, la Banque Islamique de Développement (BID) et la Banque Arabe pour le Développement Economique de l'Afrique (BADEA) dans le cadre du financement du projet de bitumage de la route Savalou-Djougou.
Loi N° 2003-06 du 05 mars 2003 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 13 Septembre 2002 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement complémentaire du projet de construction de la route Akpro- MissérétéDangbo- Adjohoun.Bonou- Kpédékpo.
Loi N° 97-034 du 28 aout 1997 portant autorisation de ratification du Protocole AlP218/94 relatif au parlement de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
Loi N° 99-016 du 12 mars 1999 modifiant et complétant la loi N° 98-036 du 15 Janvier 1999 définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale.
