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Assemblée Nationale du Bénin Secrétariat Général du Gouvernement Bénin Lois Finances With digital objects
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Loi N° 64-4 portant virement de crédit du chapitre  401-02 au chapitre 501-01
Loi N° 64-4 portant virement de crédit du chapitre 401-02 au chapitre 501-01
Loi N° 65-33 modifiant la loi N° 64-1 du 24 avril 1964 portant création de la taxe civique d'investissement
Loi N° 65-33 modifiant la loi N° 64-1 du 24 avril 1964 portant création de la taxe civique d'investissement
Loi N° 64-36 relative à la décision N°40/AND du 2 octobre 1964 autorisant des virements de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur des inscriptions budgetaires au titre de la section 201 au Budget National.
Loi N° 64-36 relative à la décision N°40/AND du 2 octobre 1964 autorisant des virements de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur des inscriptions budgetaires au titre de la section 201 au Budget National.
Loi N° 65-16 ratifiant le décret n°64-299/PC/MFAEP/DB. du 19 Décembre 1964 relatif au remaniement du Budget National - Exercice 1964
Loi N° 65-16 ratifiant le décret n°64-299/PC/MFAEP/DB. du 19 Décembre 1964 relatif au remaniement du Budget National - Exercice 1964
Loi N° 65-15 complétant la Loi N° 64-1 du 24 avril 1964 portant création d'une Taxe civique d'investissement
Loi N° 65-15 complétant la Loi N° 64-1 du 24 avril 1964 portant création d'une Taxe civique d'investissement
Loi N° 62-29 fixant le programme des investissements pour l'année 1962
Loi N° 62-29 fixant le programme des investissements pour l'année 1962
Loi N° 62-39 tendant à ratifier le décret n° 475 / PR-MFT-BD. du 25 octorbre 1962 relatif à l'ouverture à titre d'avance au chapitre 701-01 du budget national exercice 1962 d'un crédit supplémentaire de francs 240 millions
Loi N° 62-39 tendant à ratifier le décret n° 475 / PR-MFT-BD. du 25 octorbre 1962 relatif à l'ouverture à titre d'avance au chapitre 701-01 du budget national exercice 1962 d'un crédit supplémentaire de francs 240 millions
Loi N° 62-18 portant modification de la loi N° 60-24 du 13 juillet 1960 fixant la liste des taxes régionales, leur mode d'assiette et de perception et leur taux
Loi N° 62-18 portant modification de la loi N° 60-24 du 13 juillet 1960 fixant la liste des taxes régionales, leur mode d'assiette et de perception et leur taux
Loi N° 61-59 portant loi de finances
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Loi N° 61-28 relative aux indemnités parlementaires
Loi N° 61-28 relative aux indemnités parlementaires
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