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Loi N° 2005-26 du 06 août 2010 portant règles particulières pour l'élection du président de la république.
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Loi N° 2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.
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Loi N° 2012-36 portant création de la commission béninoise des Droits de l'homme
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Loi N° 64-15 portant attribution et organisation des Conseils Généraux
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Loi N° 64-27 étendant la compétence de la Haute Cour de Justice
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Loi N° 64-23 portant rectification de l'article 8 de l'ordonnance N°9/GPRD/SGG du 21 janvier 1964
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Loi N° 81-001 relative aux élections des organes locaux du pouvoir d'état
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Loi N° 85-004 du 11 fevrier 1985 abrogeant l'Ordonnance N°76-32 du 11 juin 1976 portant création et attributions d'un Organe de contrôle d'Etat.
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Loi N° 83-001 complétant les dispositions transitoires de la loi fondamentale
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Loi N° 90-017 portant confirmation des Pouvoirs du Premier Ministre en matière de conclusion de Traités