Loi N°2022-31 du 20 décembre 2022 portant statut des réfugies et des apatrides en République du Bénin

• CDIJ L 2022-31
• Lois
• 20 décembre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-32 du 20 décembre 2022 portant code de la nationalité béninoise

• CDIJ L 2022-32
• Lois
• 20 décembre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-34 du 09 décembre 2022 portant autorisation de ratification de l'Accord d'établissement et de la Charte d'Africa finance corporation et l'adhésion de la République du Bénin à l'Africa finance corporation, créé en 2007 à Lagos (Nigéria)n

• CDIJ L 2022-34
• Lois
• 09 décembre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-35 du 23 février 2023 modifiant la loi N° 2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin.

• CDIJ L 2022-35
• Lois
• 23 février 2023

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-36 du 10 juillet 2023 portant gestion des produits chimiques et de leurs déchets en République du Bénin

• CDIJ L 2023-36
• Lois
• 10 juillet 2023

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-37 du 20 décembre 2022 modifant et complétant les dispositions des lois N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale et n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin telles que modifiées

• CDIJ L 2022-37
• Lois
• 20 décembre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°64-26 portant organisation de la haute cour de justice

• CDIJ L64-26
• Lois
• 9 décembre 1964

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°87-008 portant régime des taxes de controle du conditionnement et de normalisation des produits agricoles

• CDIJ L87-008
• Lois
• 21 Semptembre 1987

Assemblée Nationale du Bénin

Loi n°2018-37 du 13 septembre 2018 portant portant autorisation de ratification de l'accord de prêt, d'un montant de vingt milliards (20.000.000.000) de francs CFA, signé à Lomé, le 25 juin 2018, entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel de la tronche d'urgence du Programme d'Assainissement Pluvial de Cotonou.

• CDIJ L 2018-37
• Lois
• 13 septembre 2018

Assemblée Nationale du Bénin

Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.

• CDIJ L94-027
• Lois
• 18 mars 1999

Assemblée Nationale du Bénin