- CDIJ L2008-08
- Lois
- 04 décembre 2008
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 2009-22 instituant le médiateur de la république
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Loi N° 2009-22 portant institution du médiateur de la république
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Loi N° 2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.
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Loi N° 2011-027 portant conditions de recours au référendum.
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