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![Loi N° 2024-08 du 01 février 2024 portant autorisation de ratification de l'annexe II des statuts du Fonds Africa50 du groupe de la Banque africaine de développement.](/images/generic-icons/text.png)
Loi N° 2024-08 du 01 février 2024 portant autorisation de ratification de l'annexe II des statuts du Fonds Africa50 du groupe de la Banque africaine de développement.
![Loi N°2019-10 du 15 février 2019 portant autorisation de ratification de la charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'administration.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/4/e/9/4e96bcc8f32fc404911acb16ef89f5cc03b19dd425c28e926c52dc27b60cd315/loi-2019-10_142.jpg)
Loi N°2019-10 du 15 février 2019 portant autorisation de ratification de la charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'administration.