Loi N° 2011-040 portant autorisation de ratification de l'accord portant création l'amendement de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adopté à Genève (Suisse) le 22 septembre 1995.

• CDIJ L2011-040
• Lois
• 28 DECEMBRE 2011

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2012-40 portant autorisation de ratification de la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite, adoptée à Bruxelles (Belgique), le 21 mai 1974

• CDIJ L2012-40
• Lois
• 27 Décembre 2012

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2012-41 portant autorisation de ratification de la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur, modèle d'accord bilatéral et protocole additionnel à la Convention multilatérale, adoptée à Madrid en Espagne, le 13 décembre 1979

• CDIJ L2012-41
• Lois
• 27 Décembre 2012

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2011-042 portant autorisation de ratification du protocole à la convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie) le 08 juillet 2004.

• CDIJ L2011-042
• Lois
• 28 Décembre 2011

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 86-005 relative au Contentieux des infractions au Contrôle des Changes

• CDIJ L86-005
• Lois
• 26 février 1986

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 87-006 portant dérogation à titre exceptionnel, à l'ordonnance N° 63/PR du 29 Décembre 1966 et à la loi N° 86-014 du 26 Septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires à la retraite

• CDIJ L87-006
• Lois
• 21 Semptembre 1987

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 87-007 portant loi relative à la repression du faux monnayage

• CDIJ L87-007
• Lois
• 21 Semptembre 1987

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 88-005 relative à la création , à l'organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques

• CDIJ L88-005
• Lois
• 26 avril 1988

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 89-003 du 12 mai 1989 portant modification de certaines dispositions du Code Pénal reprimant les détournements, la corruption, la concussion et autres infractions assimilées.

• CDIJ L89-003
• Lois
• 12 mai 1989

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 86-011 portant habilitation du Conseil Exécutif National à modifier en cas de besoin la compétence territoriale des Tribunaux Populaires et des Parquets Populaires de District

• CDIJ L86-011
• Lois
• 26 février 1986

Assemblée Nationale du Bénin