Assemblée Nationale du Bénin
ETAT ADMINISTRATION POUVOIRS PUBLICS
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Loi N° 98-007 portant régime financier des communes en République du Bénin
Loi N° 98-01 relative à la haute cour de justice
Loi N° 98-012 complétant la loi N° 81-014 du 10 octobre 1988 complétée par la loi N° 88-006 du 26 avril 1988 et portant statut général des personnels militaires des Forces Armées Populaires
Loi N° 98-015 portant statut général des Gens de Mer en République du Bénin
Loi N° 98-017 portant institution, organisation et fonctionnement de l'ordre national des médecins vétérinaires.
Loi N° 98-019 portant code de sécurité sociale en République du Bénin
Loi N° 98-034 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.
Loi N° 98-036 portant modification de la loi N° 94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale
Loi N° 98-039 portant loi de finances rectificative pour la gestion 1998
Loi N° 98-040 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de Janvier.1999.
