Assemblée Nationale du Bénin
Bénin
PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE
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CDIJ L 2022-12 du 05 Juillet 2022 portant règles particulières de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême.
LOI N° 2022 -12 du 05 juillet 2022 portant règles particulières de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême
Loi N° 2001-37 portant organisation judiciaire en République du Bénin
Loi N° 2001-38 portant statut des huissiers de justice.
Loi N° 2002-015 portant statut du notariat en République du Bénin
Loi N° 2004-04 portant statut des Commissaires priseurs en République du Bénin.
Loi N° 2008-07 portant code de procédure civile commerciale sociale administrative et des comptes
Loi N° 2016-16 modifiant et complétant la loi N° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin
Loi N° 2020-07 du 17 Février 2020 modifiant et complétant la loi 200-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme
Loi N° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice.
