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![Loi N° 2001-29 portant détermination du traitement, des avantages et des indemnités des membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/c/d/e/cde7185c60e35c6756e66fcaa2c7aa6eea90860db00a824b4765be25f1c88260/L_142.jpg)
Loi N° 2001-29 portant détermination du traitement, des avantages et des indemnités des membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication.
![Loi N° 2009-10 portant organisation de recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/2/6/5/2650ebe4f92c73d57ae5c7b099f893c571bf7b23d6a9aba257d2bb03f87e1802/L_142.jpg)
Loi N° 2009-10 portant organisation de recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée
![Loi N° 2013-04 portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé avec l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement de la première phase du Programme Régional d'Infrastructures de Communication de l'Afrique de l'Ouest-Projet Bénin (WARCIP-BENIN APL1C).](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/3/3/0/330b53f52cba590fef0df2828a8173679611a9098d360069fa5a5276a22d01c0/L_142.jpg)
Loi N° 2013-04 portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé avec l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement de la première phase du Programme Régional d'Infrastructures de Communication de l'Afrique de l'Ouest-Projet Bénin (WARCIP-BENIN APL1C).
![Loi N° 2022 -16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/3/0/9/309ae4553306072c4e5a372dc2a495ac76f210b734fe06460f026e587327926b/loi-2022-16_142.jpg)
Loi N° 2022 -16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.
![Loi N° 87-011 abrogeant l'article 264 (nouveau ) du code pénal et portant repression de certaines pratiques rétrogrades](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/8/b/b/8bb67f3fd5b6fbc497cc4c760aeb3232431cad629a866e5505d759cc2c2657ce/Loi_87-011_142.jpg)
Loi N° 87-011 abrogeant l'article 264 (nouveau ) du code pénal et portant repression de certaines pratiques rétrogrades