![](/images/icons-large/icon-archival.png)
Affichage de 3 résultats
Description archivistique![Loi N° 2020-07 du 17 Février 2020 modifiant et complétant la loi 200-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/6/7/7/6775fc008a19c69add5cd87965c53f58c51af4266bbb5ffb42aa1a2be6aa2d3f/Document_from_Jo__l_Sotima_Tchoropa_142.jpg)
Loi N° 2020-07 du 17 Février 2020 modifiant et complétant la loi 200-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme