Centre de Documentation et d'Information Juridique
Assemblée Nationale du Bénin
Secrétariat Général du Gouvernement
Bénin
Constitution
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Loi N° 2003-22 du 11 novembre 2003 portant modification de la loi N° 83-008 du 17 mai 1983 portant définition et répression de l'usure
Loi N° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême.
Loi N° 2004-18 portant modification de l'ordonnance n° 96-04 du 31 janvier 1996 portant code des marchés publics applicable en République du Bénin.
Loi N° 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour Suprême
Loi N° 2004-27 du 31 janvier 2005 modifiant et complétant l'article 2 de la loi N° 86-013 du 26 Février 1986 portant statut général des Agents Permanents de l'Etat
Loi N° 2005-14 du 28 juillet 2005 portant règles générales pour les élections en République du Bénin
Loi N° 2005-26 du 06 août 2010 portant règles particulières pour l'élection du président de la république.
Loi N° 2005-41 du 22 décembre 2005 portant suspension, pour l'élection présidentielle de mars 2006, du recensement électoral national approfondi institué par la loi n° 2005-14 du 28 juillet 2005 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.
Loi N° 2006-025 portant règles générales pour les élections en République du Bénin
Loi N° 2007-17 relative au sceau de l'Etat et aux sceaux, timbres et cachets des administrations et autorités publiques.
