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Loi N° 64-37 ratifiant le décret n°186/PC/MFAEP/DB du 18 septembre 1964, relatif au remaniement du budget national - exercice 1964 -
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Loi N° 65-29 portant refonte des lois N° 60-26 du 21 juillet 1960 et du N° 62-14 du 26 février 1962 créant l'Ordre National du Dahomey
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Loi N° 65-3 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
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Loi N° 65-35 portant composition, organisation, attribution et fontionnement de la Cour Suprême
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Loi N° 65-36 portant statut des magistrats de la Cour Suprême
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Loi N° 65-5 portant statut de la magistrature dahoméenne
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Loi N° 65-6 instituant le barreau du dahomey
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Loi N° 81-001 relative aux élections des organes locaux du pouvoir d'état
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Loi N° 81-003 portan création d'un Conseil National de la Comptabilité.
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Loi N° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire
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