CDIJ L 2022-12 du 05 Juillet 2022 portant règles particulières de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-12 Lois 05 juillet 2022 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice. Ajouter au presse-papier L 2020-8 Lois 23 avril 2020 Assemblée Nationale du Bénin