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Description archivistique
Assemblée Nationale du Bénin Avec documents numériques
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Loi N° 64-28 portant organisation judiciaire
Loi N° 64-28 portant organisation judiciaire
Loi N° 86-011 portant habilitation du Conseil Exécutif National à modifier en cas de besoin la compétence territoriale des Tribunaux Populaires et des Parquets Populaires de District
Loi N° 86-011 portant habilitation du Conseil Exécutif National à modifier en cas de besoin la compétence territoriale des Tribunaux Populaires et des Parquets Populaires de District