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Description archivistique
Assemblée Nationale du Bénin Afrique PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE
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Loi N°2022-20 du 19 octobre 2022 portant modification des dispositions de l'article 585.1 de la loi N°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin, telles que modifiées par la loi N°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice
Loi N°2022-20 du 19 octobre 2022 portant modification des dispositions de l'article 585.1 de la loi N°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin, telles que modifiées par la loi N°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice
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