Loi N° 2001-12 portant autorisation de ratification de l'Acte constitutif de l'Union africaine, signé le 11 juillet 2000 à Lomé au TOGO

• CDIJ L2001- 12
• Lois
• 07 Juillet 2001

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2001-30 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux Députés, membres de l'Assemblée Nationale

• CDIJ L2001-30
• Lois
• 11 Décembre 2001

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2001-35 portant statut de la magistrature

• CDIJ L2001-35
• Lois
• 21 Février 2003

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2008-08 portant fixation du délai au terme duquel le président de la république ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles

• CDIJ L2008-08
• Lois
• 04 décembre 2008

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2007-17 relative au sceau de l'Etat et aux sceaux, timbres et cachets des administrations et autorités publiques.

• CDIJ L2007-17
• Lois
• 27 août 2007

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin

• CDIJ L2013-01
• Lois
• 14 août 2013

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2010-10 modifiant et complétant les dispositions des articles 93 et 146 de la loi N° 98-019 du 21 Mars 2003 portant code de Sécurité Sociale en République du Bénin

• CDIJ L2010-10
• Lois
• 22 mars 2010

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 61-56 instituant au règlement intérieur des annexes sur l'organisation et le fonctionnnement des services législatifs et administratifs de l'Assemblée Nationale

• CDIJ L61-56
• Lois
• 31 Décembre 1961

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-6 instituant le barreau du dahomey

• CDIJ L65-6
• Lois
• 20 avril 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 61-52 instituant une caisse de retraites en faveur des anciens membres du gouvernement, du président de la cour suprême, des ambassadeurs et des députés de la république du dahomey

• CDIJ L61-52
• Lois
• 31 Décembre 1961

Assemblée Nationale du Bénin