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![Loi N° 2002-12 portant autorisation de ratification de l'accord portant création de la société islamique pour le développement du secteur privé](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/e/3/6/e3655988b36a06ccdec3e06aabad5547025304c2b82b1f5806425d4e144c7de3/L_142.jpg)
Loi N° 2002-12 portant autorisation de ratification de l'accord portant création de la société islamique pour le développement du secteur privé
![Loi N° 2004-03 du 27 avril 2007 portant création de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés en République du Bénin (O.EC.C.A.-Bénin).](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/0/0/e/00e5172cb72b458830e9c2ac3d4a4ad8c0ad87355a1cfb402009ffab7aa8dbc2/L_142.jpg)
Loi N° 2004-03 du 27 avril 2007 portant création de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés en République du Bénin (O.EC.C.A.-Bénin).
![Loi N° 2016-16 modifiant et complétant la loi N° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/b/8/b/b8b79c3f87c65429ff6f8d2ee8a75b9356668d95a44290f40f7e4b03ac8e92bb/L_142.jpg)
Loi N° 2016-16 modifiant et complétant la loi N° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin
![Loi N° 2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/3/9/8/398ba387992246e66dbb114527ce8c5b2d11763568d0478a589244e65ac2b2b0/loi-2020-20_142.jpg)
Loi N° 2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin
![Loi N°2019-10 du 15 février 2019 portant autorisation de ratification de la charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'administration.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/4/e/9/4e96bcc8f32fc404911acb16ef89f5cc03b19dd425c28e926c52dc27b60cd315/loi-2019-10_142.jpg)
Loi N°2019-10 du 15 février 2019 portant autorisation de ratification de la charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'administration.
![Loi N°2022 -13 du 05 juillet 2022 portant loi organique sur la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/a/8/1/a817c6d8c886dba4ae8b09a2273463f8ce971ba923d4dcdd02aec83521a29367/loi-2022-13_142.jpg)
Loi N°2022 -13 du 05 juillet 2022 portant loi organique sur la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication.
![Loi N°2022-14 du 19 juillet 2022 portant orientation agricole, sécurité alimentaire et nutritionnelle en République du Bénin](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/1/4/8/14804d0dfda1f1d40868ce28f0108381a18e48039963943d1cc0122ddc454935/loi-2022-14_142.jpg)
Loi N°2022-14 du 19 juillet 2022 portant orientation agricole, sécurité alimentaire et nutritionnelle en République du Bénin