Loi N°2018-04 du 30 mars 2018 portant autorisation de ratification du Protocole de l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté à Malabo en Guinée Equatoriale, le 27 juin 201 4. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2018-04 Lois 30 mars 2018 Assemblée Nationale du Bénin