Loi N° 90-028 portant Amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26 Octobre 1972 jusqu'à la date de promulgation de la présente loi

• CDIJ L90-028
• Lois
• 9 octobre 1990

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 93-012 du 03 août 1993 portant extension de la loi N° 90-028 du 09 Octobre 1990 portant amnistie aux faits visés dans l'ordonnance N° 72-57 du 02 Décembre 1972

• CDIJ L93-012
• Lois
• 03 août 1993

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 97-040 du 08 septembre 1997 portant amnistie de certains faits commis entre le 1er Janvier 1990 et le 30 juin 1996

• CDIJ L97- 040
• Lois
• 08 septembre 1997

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 98-028 portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1996

• CDIJ L98-028
• Lois
• 22 Décembre 1998

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2019-39 du 07 novembre 2019 portant amnistie des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d'avril 201 9.

• CDIJ L 2019-39
• Lois
• 07 novembre 2019

Assemblée Nationale du Bénin