Loi N°64-26 portant organisation de la haute cour de justice
- CDIJ L64-26
- Lois
- 9 décembre 1964
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N°64-26 portant organisation de la haute cour de justice
Assemblée Nationale du Bénin
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Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.
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