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Secrétariat Général du Gouvernement Lois With digital objects
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Loi N° 62-11 portant autorisation d'aliénation de biens du domaine privé de l'état
Loi N° 62-11 portant autorisation d'aliénation de biens du domaine privé de l'état
Loi N° 65-18 fixant le ressort des tribunaux de Cotonou , Porto-Novo, Ouidah, et Lokossa.
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Loi N° 62-32 portant modification de l'article 50 de la loi N° 61-59 du 31 décembre 1961
Loi N° 62-32 portant modification de l'article 50 de la loi N° 61-59 du 31 décembre 1961
Loi N° 62-2 fixant le programme 1961-1965 et la tranche 1961-1962 du fonds routier
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Loi N° 61-57 portant ratification de l'accord de paiements signé le 20 Décembre 1961 entre la république du ghana et la république du dahomey.
Loi N° 61-57 portant ratification de l'accord de paiements signé le 20 Décembre 1961 entre la république du ghana et la république du dahomey.
Loi N° 62-3 portant exonération des Droits de Douane pour les produits insecticides et matériels destinés à l'OCLA au Dahomey
Loi N° 62-3 portant exonération des Droits de Douane pour les produits insecticides et matériels destinés à l'OCLA au Dahomey
Loi N° 62-4 portant annulation et ouverture de crédits supplémentaires au titre du budget national
Loi N° 62-4 portant annulation et ouverture de crédits supplémentaires au titre du budget national
Loi N° 65-10 interdisant le chalutage et en général la pratique de toute peche utilisant des engins trainants à l'intérieur des eaux territoriales du Dahomey
Loi N° 65-10 interdisant le chalutage et en général la pratique de toute peche utilisant des engins trainants à l'intérieur des eaux territoriales du Dahomey
Loi N° 62-6 portant rectification de la loi N° 61-11 relative au budget national exercice 1961
Loi N° 62-6 portant rectification de la loi N° 61-11 relative au budget national exercice 1961
Loi N° 65-9 portant ratification des résolutions A/RES/1991 A et B (XVIII) adoptées par l'Assemblée Générale des Nations-Unies le 17 Décembre 1963 et portant amendements aux articles 23,27,61 de la charte des Nations-Unies.
Loi N° 65-9 portant ratification des résolutions A/RES/1991 A et B (XVIII) adoptées par l'Assemblée Générale des Nations-Unies le 17 Décembre 1963 et portant amendements aux articles 23,27,61 de la charte des Nations-Unies.
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