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Secrétariat Général du Gouvernement Bénin Lois ETAT ADMINISTRATION POUVOIRS PUBLICS Only top-level descriptions
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Loi N° 64-21 relative au Sceau de l'Etat et aux sceaux, timbres et cachets des administrations et autorités publiques
Loi N° 64-21 relative au Sceau de l'Etat et aux sceaux, timbres et cachets des administrations et autorités publiques
Loi N° 64-27 étendant la compétence de la Haute Cour de Justice
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Loi N° 64-24 consacrant la journée du 28 octobre Journée du Réveil Populaire
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Loi N° 64-23 portant rectification de l'article 8 de l'ordonnance N°9/GPRD/SGG du 21 janvier 1964
Loi N° 64-23 portant rectification de l'article 8 de l'ordonnance N°9/GPRD/SGG du 21 janvier 1964
Loi N° 64-38 portant modification des articles 29, 119 et 120 de la loi N° 64-17 du 11 août 1964 sur l'organisation municipale
Loi N° 64-38 portant modification des articles 29, 119 et 120 de la loi N° 64-17 du 11 août 1964 sur l'organisation municipale
Loi N° 64-40 portant loi de finances
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Loi N° 64-03 portant loi de finances
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Loi N° 62-32 portant modification de l'article 50 de la loi N° 61-59 du 31 décembre 1961
Loi N° 62-32 portant modification de l'article 50 de la loi N° 61-59 du 31 décembre 1961
Loi N° 62-4 portant annulation et ouverture de crédits supplémentaires au titre du budget national
Loi N° 62-4 portant annulation et ouverture de crédits supplémentaires au titre du budget national
Loi N° 62-6 portant rectification de la loi N° 61-11 relative au budget national exercice 1961
Loi N° 62-6 portant rectification de la loi N° 61-11 relative au budget national exercice 1961
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