Loi N° 64-22 autorisant le Chef de l'Etat à ratifier le traité portant interdiction des expériences des armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace et dans l'eau . Ajouter au presse-papier CDIJ L64-22 Lois 11 août 1964 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 64-5 réprimant l'introduction à l'intérieur du territoire national de matières végétales dangereuses pour les cultures Ajouter au presse-papier CDIJ L64-5 Lois 15 juillet 1964 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 65-10 interdisant le chalutage et en général la pratique de toute peche utilisant des engins trainants à l'intérieur des eaux territoriales du Dahomey Ajouter au presse-papier CDIJ L65-10 Lois 23 juin 1965 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 65-8 portant réglementation des prix et stocks Ajouter au presse-papier CDIJ L65-8 Lois 23 juin 1965 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 87-013 portant réglementation de la vaine pâture de la garde des animaux domestiques et la transhumance Ajouter au presse-papier CDIJ L87-013 Lois 21 Septembre 1987 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 87-014 portant réglementation de la protection de la nature et de l'exercice de la chasse en République Populaire du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L87-014 Lois 21 Septembre 1987 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 87-016 portant Code de l'Eau en République Populaire du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L87-016 Lois 21 Septembre 1987 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 89-011 du 12 mai 1989 portant création d'un privilège au profit de la Caisse Nationale de Crédit Agricole-Liquidation et organisation de la procédure en matière de recouvrement de ses créances sur le secteur privé. Ajouter au presse-papier CDIJ L89-011 Lois 12 mai 1989 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 91-004 du 11 février 1991 portant réglementation phyto-sanitaire en république du bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L91-004 Lois 11 février 1991 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 91-010 bis du 04 octobre 1991 autorisant la ratification de l'Accord de Crédit N° 2285/BEN de montant 9.300.000 DTS soit 12.300.000 Dollars soit environ 3.813.000.000 Francs CFA relatif au Projet de Restructuration des Services Agricoles signé entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) le 12 Juillet 1991 à WASHINGTON Ajouter au presse-papier CDIJ L91-010 bis Lois 04 octobre 1991 Assemblée Nationale du Bénin