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Loi N° 64-27 étendant la compétence de la Haute Cour de Justice
Loi N° 65-29 portant refonte des lois N° 60-26 du 21 juillet 1960 et du N° 62-14 du 26 février 1962 créant l'Ordre National du Dahomey
Loi N° 65-3 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
Loi N° 65-35 portant composition, organisation, attribution et fontionnement de la Cour Suprême
Loi N° 65-36 portant statut des magistrats de la Cour Suprême
Loi N° 65-5 portant statut de la magistrature dahoméenne
Loi N° 65-6 instituant le barreau du dahomey
Loi N° 81-001 relative aux élections des organes locaux du pouvoir d'état
Loi N° 81-003 portan création d'un Conseil National de la Comptabilité.
Loi N° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire
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