Loi N° 2009-24 portant autorisation de ratification de l'accord signé à Cotonou le 28 novembre 2007 entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République française relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement.
Loi N° 2009-25 portant autorisation de ratification de la Charte de l'eau du Bassin du Niger signée le 30 avril 2008 à Niamey (Niger) par les Etats membres de l'Autorité du Bassin du Niger (ABN).
Loi N° 2009-26 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt N° P-BJ-KAO-009 signé à Dakar le 14 mai 2009, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement du troisième Programme d'Appui à la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté, (PASCRP III)
Loi N° 2009-27 portant autorisation de ratification de l'Accord de Ligne de Crédit signé à New Delhi (République de l'Inde) le 19 octobre 2009 entre la République du Bénin et l'EXIM BANK de l'Inde dans le cadre du financement de divers projets
Loi N° 2010- 46 du 31 décembre 2010 portant loi de finances pour la gestion 2011
Loi N° 2010-01 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.
Loi N° 2010-02 portant règlement définitif du budget de l'état, gestion 2003
Loi N° 2010-03 portant règlement définitif du budget de l'état, gestion 2004
Loi N° 2010-04 portant autorisation de ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à paris, le 19 octobre 2005
Loi N° 2010-06 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé entre la république du bénin et le fonds d'abu dhabi pour le développement dans le cadre du financement partiel du projet de la route n'dali-nikki-chicandou- frontière du nigéria.
