Loi N° 2001-35 portant statut de la magistrature

• CDIJ L2001-35
• Lois
• 21 Février 2003

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2001-36 portant statut de l'opposition

• CDIJ L2001-36
• Lois
• 14 Octobre 2002

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2001-37 portant organisation judiciaire en République du Bénin

• CDIJ L2001-37
• Lois
• 27 Août 2002

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2001-38 portant statut des huissiers de justice.

• CDIJ L2001-38
• Lois
• 8 Septembre 2005

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2001-41 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense.

• CDIJ L2001-41
• Lois
• 5 Février 2004

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2001-42 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de janvier 2002.

• CDIJ L2001-42
• Lois
• 1er Janvier 2002

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2002-01 portant fixation du délai au terme duquel le président de la république ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles

• CDIJ L2002-01
• Lois
• 12 Février 2002

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2002-014 portant conditions d'admission à la retraite des enseignants permanents de l'enseignement supérieur et des chercheurs

• CDIJ L2002-014
• Lois
• 27 Août 2002

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2002-015 portant statut du notariat en République du Bénin

• CDIJ L2002-015
• Lois
• 30 Décembre 2002

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2002-016 portant régime de la faune en République du Bénin

• CDIJ L2002-016
• Lois
• 18 Octobre 2004

Assemblée Nationale du Bénin