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Secrétariat Général du Gouvernement Lois PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE With digital objects
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Loi N° 2004-04 portant statut des Commissaires priseurs en République du Bénin.
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Loi N° 86-011 portant habilitation du Conseil Exécutif National à modifier en cas de besoin la compétence territoriale des Tribunaux Populaires et des Parquets Populaires de District
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Loi N° 2016-16 modifiant et complétant la loi N° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin
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