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Secrétariat Général du Gouvernement Lois Convention internationale With digital objects
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Loi N° 95-004 portant autorisation de ratification des amendements à l'Accord portant Création du Fonds de Solidarité Africain signé 2 PARIS le 21 Décembre 1975
Loi N° 95-004 portant autorisation de ratification des amendements à l'Accord portant Création du Fonds de Solidarité Africain signé 2 PARIS le 21 Décembre 1975
Loi N° 92-016 autorisant la ratification de l'Accord de Crédit N° 2344/BEN relatif au financement du Projet de Gestion des Ressources Naturelles, signé le 9 Avril 1992 à WASHINGTON entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID)
Loi N° 92-016 autorisant la ratification de l'Accord de Crédit N° 2344/BEN relatif au financement du Projet de Gestion des Ressources Naturelles, signé le 9 Avril 1992 à WASHINGTON entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID)
Loi N° 95-008 portant autorisation de ratification de l'Accord de Coopération Economique, Scientifique, Technique et Culturelle entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement du royaume du Maroc.
Loi N° 95-008 portant autorisation de ratification de l'Accord de Coopération Economique, Scientifique, Technique et Culturelle entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement du royaume du Maroc.
Loi N° 92-018 portant autorisation de ratification de la Convention A/P5/5/82 de le Communauté Economique des Etats ne l'Afrique de l'Ouest signée à Cotonou le 29 Mai 1992
Loi N° 92-018 portant autorisation de ratification de la Convention A/P5/5/82 de le Communauté Economique des Etats ne l'Afrique de l'Ouest signée à Cotonou le 29 Mai 1992
Loi N° 95-010 portant autorisation de ratification de la Convention Régionale sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l'Enseignement Supérieur dans les Etats d'Afrique signée à ABUSHA
Loi N° 95-010 portant autorisation de ratification de la Convention Régionale sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l'Enseignement Supérieur dans les Etats d'Afrique signée à ABUSHA
Loi N° 96-004 autorisant la ratification de l'Accord d'assistance technique signé le 07 Avril 1995 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) relatif au projet Etude de faisabilité et du plan tecnnique détaillé de la route MISSERETE-BONOU-KPEDEKPO
Loi N° 96-004 autorisant la ratification de l'Accord d'assistance technique signé le 07 Avril 1995 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) relatif au projet Etude de faisabilité et du plan tecnnique détaillé de la route MISSERETE-BONOU-KPEDEKPO
Loi N° 96-005 autorisant la ratfication de l'Accord de prêt N°PC BN/100-00 signé le 26 Octobre 1995 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du projet de construction d'environ 400 Kms de routes de desserte rurales
Loi N° 96-005 autorisant la ratfication de l'Accord de prêt N°PC BN/100-00 signé le 26 Octobre 1995 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du projet de construction d'environ 400 Kms de routes de desserte rurales
Loi N° 93-022 du 13 décembre 1993 portant autorisation de ratification de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Bénin et la France
Loi N° 93-022 du 13 décembre 1993 portant autorisation de ratification de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Bénin et la France
Loi N° 95-012 portant autorisation de ratification du texte révisé de la convention du 12 Mars 1976 portant création du centre panafricain de formation coopérative et signé à cotonou
Loi N° 95-012 portant autorisation de ratification du texte révisé de la convention du 12 Mars 1976 portant création du centre panafricain de formation coopérative et signé à cotonou
LOI N° 96-006 portant autorisation de ratification de l'accord de crédit de développement N° 271 signé le 19 Mai 1995 entre la république du bénin et l'association Internationale de développement relatif au financement du projet de gestion environnementale.
LOI N° 96-006 portant autorisation de ratification de l'accord de crédit de développement N° 271 signé le 19 Mai 1995 entre la république du bénin et l'association Internationale de développement relatif au financement du projet de gestion environnementale.
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