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Description archivistique
Bénin Lois Constitution
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Loi N° 99-014 du 12 avril 2000 portant création, organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Statistique.
Loi N° 99-014 du 12 avril 2000 portant création, organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Statistique.
Loi N° 99-026 du 07 février 2000 portant transfert du siège de la Cour Suprême
Loi N° 99-026 du 07 février 2000 portant transfert du siège de la Cour Suprême
Loi N°64-26 portant organisation de la haute cour de justice
Loi N°64-26 portant organisation de la haute cour de justice
Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.
Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.
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