- CDIJ L2004-27
- Lois
- 31 janvier 2005
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
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Loi N° 65-5 portant statut de la magistrature dahoméenne
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Loi N° 81-011 portant création des droits et taxes sur les récepteurs télévisuels
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