Loi N° 65-35 portant composition, organisation, attribution et fontionnement de la Cour Suprême

• CDIJ L65-35
• Lois
• 7 Octobre 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-36 portant statut des magistrats de la Cour Suprême

• CDIJ L65-36
• Lois
• 07 Octobre 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-5 portant statut de la magistrature dahoméenne

• CDIJ L65-5
• Lois
• 20 avril 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-6 instituant le barreau du dahomey

• CDIJ L65-6
• Lois
• 20 avril 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 81-001 relative aux élections des organes locaux du pouvoir d'état

• CDIJ L81-001
• Lois
• 23 mars 1981

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 81-003 portan création d'un Conseil National de la Comptabilité.

• CDIJ L81-003
• Lois
• 23 mars 1981

Secrétariat Général du Gouvernement

Loi N° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire

• CDIJ L81-004
• Lois
• 23 mars 1981

Secrétariat Général du Gouvernement

Loi N° 81-010 portant création de la Caisse de Prévoyance au Profit des Ressortissants Béninois à l'Etranger

• CDIJ L81-10
• Lois
• 10 octobre 1981

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 81-011 portant création des droits et taxes sur les récepteurs télévisuels

• CDIJ L81-011
• Lois
• 10 octobre 1981

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 83-001 complétant les dispositions transitoires de la loi fondamentale

• CDIJ L83-001
• Lois
• 3 Février 1983

Assemblée Nationale du Bénin