Loi N° 2001-36 portant statut de l'opposition
- CDIJ L2001-36
- Lois
- 14 Octobre 2002
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
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Loi N° 2001-36 portant statut de l'opposition
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Loi N°64-26 portant organisation de la haute cour de justice
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Loi N° 64-12 portant ratification des ordonnances prises par le chef du gouvernement provisoire
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