Loi N° 91-015 du 12 avril 1991 portant programme national d'investissement pour l'année 1991
Loi N° 92- 009 portant programme national d'investissement pour l'année 1992
Loi N° 92-003 portant règlement financier de l'assemblée nationale
Loi N° 92-004 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages à incidence financière dus aux députés, membres de l'Assemblée Nationale
Loi N° 92-005 portant autorisation d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat par Douzièmes Provisoires
Loi N° 92-006 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'état par douzièmes provisoires
Loi N° 92-008 portant loi de finances pour la gestion 1992
Loi N° 92-025 portant dérogation à titre exceptionnel à l'ordonnance N° 63/PR du 29 Décembre 1966 et à la Loi N° 86-014 du 26 Septembre 1986, portant code des pensions civiles et militaires de retraite
Loi N° 92-033 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzième ·provisoire pour la Gestion 1993
Loi N° 93-001 du 1er février 1993 portant loi de finances pour la gestion 1993
