Loi N° 64-15 portant attribution et organisation des Conseils Généraux
- CDIJ L64-15
- Lois
- 11 août 1964
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
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Loi N° 64-27 étendant la compétence de la Haute Cour de Justice
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Loi N° 64-24 consacrant la journée du 28 octobre Journée du Réveil Populaire
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Loi N° 64-23 portant rectification de l'article 8 de l'ordonnance N°9/GPRD/SGG du 21 janvier 1964
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