Loi N° 62-11 portant autorisation d'aliénation de biens du domaine privé de l'état

• CDIJ L62-11
• Lois
• 26 Février 1962

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-18 fixant le ressort des tribunaux de Cotonou , Porto-Novo, Ouidah, et Lokossa.

• CDIJ L65-18
• Lois
• 23 juin 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 62-32 portant modification de l'article 50 de la loi N° 61-59 du 31 décembre 1961

• CDIJ L62-32
• Lois
• 27 Juillet 1962

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 62-2 fixant le programme 1961-1965 et la tranche 1961-1962 du fonds routier

• CDIJ L62-2
• Lois
• 26 Février 1962

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 61-57 portant ratification de l'accord de paiements signé le 20 Décembre 1961 entre la république du ghana et la république du dahomey.

• CDIJ L61-57
• Lois
• 31 Décembre 1961

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 62-4 portant annulation et ouverture de crédits supplémentaires au titre du budget national

• CDIJ L62-4
• Lois
• 26 Février 1962

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-10 interdisant le chalutage et en général la pratique de toute peche utilisant des engins trainants à l'intérieur des eaux territoriales du Dahomey

• CDIJ L65-10
• Lois
• 23 juin 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 62-6 portant rectification de la loi N° 61-11 relative au budget national exercice 1961

• CDIJ L62-6
• Lois
• 26 Février 1962

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-9 portant ratification des résolutions A/RES/1991 A et B (XVIII) adoptées par l'Assemblée Générale des Nations-Unies le 17 Décembre 1963 et portant amendements aux articles 23,27,61 de la charte des Nations-Unies.

• CDIJ L65-9
• Lois
• 23 juin 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 62-7 portant modification de la de finances n°59-34 du 28 décembre 1959

• CDIJ L62-7
• Lois
• 26 Février 1962

Assemblée Nationale du Bénin