Loi N° 90-32 portant constitution de la République du Bénin
Loi N° 91-012 du 28 mars 1991 portant Allocation de Pension Spéciale aux anciens Présidents de la République
Loi N° 91-013 du 12 Avril 1991 portant immunité personnelle du président Mathieu KEREKOU
Loi N° 92-003 portant règlement financier de l'assemblée nationale
Loi N° 94-012 du 06 octobre 1994 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesure exceptionnelles
Loi N° 94-014 du 17 janvier 1995 portant modification de l'article 15 de la Loi N° 90-035 du 31 Décembre 1990 définissant les règles électorales particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale
Loi N° 94-030 du 17 janvier 1995 portant mise en conformité de la loi N° 94-013 fixant les règles générales pour les élections du Président de la République et des Membres de l'Assemblée Nationale avec la Décision DCC 34-94 des 22 et 23 Décembre 1994.
Loi N° 95-015 définissant les règles particulières pour l'élection du Président de la République
Loi N° 96-001 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
Loi N° 96-003 autorisant la ratification de l'Accord de prêt sans intérêt du Gouvernement de la République Populaire de Chine au Gouvernement de la République du Bénin signé le 28 Avril 1995 dans le cadre du financement complémentaire des projets de construction de l'Hôpital de Lokossa et d'un bâtiment administratif à Cotonou
