Affichage de 20 résultats
Description archivistique
Loi N°2019-42 du 13 novembre 2019 portant autorisation de ratification de l'accord bilatéral, signé le 23 janvier 2019 ô Niamey, entre la République du Niger et la République du Bénin, dans le cadre de la construction et de l'exploitation d'un système de transport des hydrocarbures par pipeline.
Loi N°2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin
Loi N°2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits
Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en Réépublique du Bénin
Loi N°2022-31 du 20 décembre 2022 portant statut des réfugies et des apatrides en République du Bénin
Résultats 11 à 20 sur 20
- « Précédent
- 1
- 2