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Loi N° 2012-20 du 07 mai 2012 portant autorisation d'adhésion à l'accord de la conventi...

Loi N° 2012-20 du 07 mai 2012 portant autorisation d'adhésion à l'accord de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, adoptée le 10 décembre 1982 relative à la conservation et la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks des poissons migrateurs adoptée, le 04 août 1995, à New York.

  • CDIJ L2012-20
  • Lois
  • 07 mai 2012

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2013-18 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à cotonou , le...

Loi N° 2013-18 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à cotonou , le 12 février 2013 entre la république du bénin et la banque d'investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement partiel de la première phase du projet de pavage de rues et d'assainissement dans les communes de ouidah, bohicon, pobè, sakété et dassa-zoumé en république du bénin

  • CDIJ L2013-18
  • Lois
  • 11 Octobre 2013

Assemblée Nationale du Bénin

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