Centre de Documentation et d'Information Juridique
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ETAT ADMINISTRATION POUVOIRS PUBLICS
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Loi N° 99-014 du 12 avril 2000 portant création, organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Statistique.
Loi N° 99-015 du 12 mars 1999 modifiant et complétant la loi N° 98-034 du 15 janvier 1999 portant règles générales pour les élections en République du Bénin
Loi N° 99-016 du 12 mars 1999 modifiant et complétant la loi N° 98-036 du 15 Janvier 1999 définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale.
Loi N° 99-026 du 07 février 2000 portant transfert du siège de la Cour Suprême
Loi N° 99-23 du 02 août 1999 Portant autorisation ratification de l'accord de prêt signé le 16 juin 1999 entre la République du Bénin et le Fonds Koweïtien pour le développement économique arabe dans le cadre du financement du projet d'aménagement et de bitumage de la route Savalou-Djougou.
Loi N° 99-29 du portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 1er juillet 1999 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement dans le cadre du financement du Premier Projet de Gestion Urbaine Décentralisée (P.P.G.U.D).
Loi N°64-26 portant organisation de la haute cour de justice
Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.
