Loi N° 2016-35 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt, signé à Cotonou, le 16 novembre 2015, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement du programme d'adhésion des pays membres régionaux à l'agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA)

• CDIJ L2016-35
• Lois
• 26 décembre 2016

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2017-01 du 03 mai 2017 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin.

• CDIJ L2017-01
• Lois
• 03 mai 2017

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2017-02 du 03 mai 2017 relative au crédit bail en République du Bénin

• CDIJ L2017-02
• Lois
• 03 mai 2017

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2017-07 fixant le régime des Zones économiques spéciales en République du Bénin.

• CDIJ L2017-07
• Lois
• 19 juin 2017

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2017-21 du 26 juillet 2017 portant autorisation de ratification, du protocole portant amendement relatif à I'insertion de l'Accord sur la Facilitation des Echanges (AFE) dans l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

• CDIJ L2017-21
• Lois
• 26 juillet 2017

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin

• CDIJ L 2020-20
• Lois
• 02 septembre 2020

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2020-24 du 02 septembre 2020 portant création de la Chambre des métiers de l’artisanat du Bénin

• CDIJ L 2020-24
• Lois
• 02 septembre 2020

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2022 - 18 du 19 octobre 2022 portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires

• CDIJ L 2022-18
• Lois
• 19 octobre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2022 - 38 du 03 janvier 2023 fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin

• CDIJ L 2022-38
• Lois
• 03 janvier 2023

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2024-08 du 01 février 2024 portant autorisation de ratification de l'annexe II des statuts du Fonds Africa50 du groupe de la Banque africaine de développement.

• CDIJ L 2024-08
• Lois
• 01 février 2024

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