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Loi N° 89-011 du 12 mai 1989 portant création d'un privilège au profit de la Caisse Nationale de Crédit Agricole-Liquidation et organisation de la procédure en matière de recouvrement de ses créances sur le secteur privé.
Loi N° 89-011 du 12 mai 1989 portant création d'un privilège au profit de la Caisse Nationale de Crédit Agricole-Liquidation et organisation de la procédure en matière de recouvrement de ses créances sur le secteur privé.
Loi N° 95-015 définissant les règles particulières pour l'élection du Président de la République
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Loi N° 98-017 portant institution, organisation et fonctionnement de l'ordre national des médecins vétérinaires.
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Loi N° 99-026 du 07 février 2000 portant transfert du siège de la Cour Suprême
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Loi N° 2002-015 portant statut du notariat en République du Bénin
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Loi N° 99-008 du 15 mai 2001 portant modification de l'article 32 de la loi n° 88-005 du 26 avril 1988 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques et de l'article 24 des statuts types y annexés
Loi N° 99-008 du 15 mai 2001 portant modification de l'article 32 de la loi n° 88-005 du 26 avril 1988 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques et de l'article 24 des statuts types y annexés
Loi N° 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour Suprême
Loi N° 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour Suprême
Loi N° 2001-42   portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de janvier 2002.
Loi N° 2001-42 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de janvier 2002.
Loi N° 2001-28 portant détermination du traitement, des indemnités et autres avantages dus aux membres de la cour constitutionnelle
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Loi N° 2001-41  portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense.
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