LEGIS : Base de données des textes de loi en République du Bénin

"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"

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CDIJ L 2022-09 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle

CDIJ L 2022-09 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle

CDIJ L 2022-09
Lois
27 Juin 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2022 - 18 du 19 octobre 2022 portant création, composition et organisation du corps des in...

Loi N° 2022 - 18 du 19 octobre 2022 portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires

CDIJ L 2022-18
Lois
19 octobre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2022 -16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour s...

Loi N° 2022 -16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.

CDIJ L 2022-16
Lois
19 octobre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2015-18 du 17 janvier 2018 portant statut général de la fonction publique

Loi N°2015-18 du 17 janvier 2018 portant statut général de la fonction publique

CDIJ L 2015-18
Lois
17 janvier 2018

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2018-02 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi organique n°94-027 du 18 mars 199...

Loi N°2018-02 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi organique n°94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil Supérieur de Ia Magistrature.

CDIJ L 2018-02
Lois
02 juillet 2018

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2018-31 du 09 octobre 2019 portant code électoral en République du Bénin

Loi N°2018-31 du 09 octobre 2019 portant code électoral en République du Bénin

CDIJ L 2018-31
Lois
09 octobre 2019

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2018-33 du 05 octobre 2018 portant abrogation de la loi n° 2018-01 adoptée le 04 janvier 20...

Loi N°2018-33 du 05 octobre 2018 portant abrogation de la loi n° 2018-01 adoptée le 04 janvier 2018 portant statut de la magistrature en République du Bénin.

CDIJ L 2018-33
Lois
05 octobre 2018

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2018-35 du 05 octobre 2018 modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 ...

Loi N°2018-35 du 05 octobre 2018 modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique.

CDIJ L 2018-35
Lois
05 octobre 2018

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2019-02 du 17 janvier 2019 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt si...

Loi N°2019-02 du 17 janvier 2019 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 12 novembre 2018, entre la République du Bénin el le Fonds Africain de Développement, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d'appui à la compétitivité économique de la République du Bénin.

CDIJ L 2019-02
Lois
17 janvier 2019

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2019-12 du 25 février 2019 modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 port...

Loi N°2019-12 du 25 février 2019 modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin

CDIJ L 2019-12
Lois
25 février 2019

Assemblée Nationale du Bénin

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