LEGIS : Base de données des textes de loi en République du Bénin

"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"

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Loi N°2022-20 du 19 octobre 2022 portant modification des dispositions de l'article 585.1 de...

Loi N°2022-20 du 19 octobre 2022 portant modification des dispositions de l'article 585.1 de la loi N°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin, telles que modifiées par la loi N°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice

CDIJ L 2022-20
Lois
19 octobre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-26 du 07 décembre 2022 portant autorisation de ratification du protocole portant amend...

Loi N°2022-26 du 07 décembre 2022 portant autorisation de ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal, le 4 avril 2014

CDIJ L 2022-26
Lois
07 décembre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personne...

Loi N°2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits

CDIJ L 2022-28
Lois
07 décembre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin

Loi N°2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin

CDIJ L 2022-29
Lois
20 décembre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022

Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022

CDIJ L 2022-30
Lois
20 décembre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en...

Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en Réépublique du Bénin

CDIJ L 2022-30
Lois
20 décembre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-31 du 20 décembre 2022 portant statut des réfugies et des apatrides en République du B...

Loi N°2022-31 du 20 décembre 2022 portant statut des réfugies et des apatrides en République du Bénin

CDIJ L 2022-31
Lois
20 décembre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-32 du 20 décembre 2022 portant code de la nationalité béninoise

Loi N°2022-32 du 20 décembre 2022 portant code de la nationalité béninoise

CDIJ L 2022-32
Lois
20 décembre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-34 du 09 décembre 2022 portant autorisation de ratification de l'Accord d'ét...

Loi N°2022-34 du 09 décembre 2022 portant autorisation de ratification de l'Accord d'établissement et de la Charte d'Africa finance corporation et l'adhésion de la République du Bénin à l'Africa finance corporation, créé en 2007 à Lagos (Nigéria)n

CDIJ L 2022-34
Lois
09 décembre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-35 du 23 février 2023 modifiant la loi N° 2004-03 du 27 avril 2006 portant création de...

Loi N°2022-35 du 23 février 2023 modifiant la loi N° 2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin.

CDIJ L 2022-35
Lois
23 février 2023

Assemblée Nationale du Bénin

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