CDIJ L 2022-10 du 27 Juin 2022 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême

• CDIJ L 2022-10
• Lois
• 27 Juin 2022

Assemblée Nationale du Bénin

LOI N° 2020-34 du 06 janvier 2021 portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l'enregistrement des faits d'état civil.

• CDIJ L 2020-34
• Lois
• 06 janvier 2021

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2020-35 du 06 janvier 2021 modifiant la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin

• CDIL L 2020-35
• Lois
• 06 janvier 2021

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2022 - 38 du 03 janvier 2023 fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin

• CDIJ L 2022-38
• Lois
• 03 janvier 2023

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2021-06 du 04 octobre 2021 portant autorisation de ratification de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC), telle qu'amendée par le protocole de 2010, signée à Paris, le 27 novembre2019, entre les Etats membres de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE), dans le cadre du forum mondial sur Io transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.

• CDIJ L 2021-06
• Lois
• 04 octobre 2021

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme en République du Bénin.

• CDIJ L 2021-11
• Lois
• 20 décembre 2021

Assemblée Nationale du Bénin

LOI N° 2022 -12 du 05 juillet 2022 portant règles particulières de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême

• CDIJ L 2022-12
• Lois
• 05 juillet 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2021-16 du 23 décembre 2021 portant portant loi de finances pour la gestion 2022.

• CDIJ L 2021-16
• Lois
• 23 décembre 2021

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022 - 17 du 19 octobre 2022 portant modification de la loi N° 2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin.

• CDIJ L 2022-17
• Lois
• 19 octobre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-32 du 20 décembre 2022 portant code de la nationalité béninoise

• CDIJ L 2022-32
• Lois
• 20 décembre 2022

Assemblée Nationale du Bénin